Article R232-86 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Les enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 visent à recueillir, obtenir, évaluer et traiter les renseignements relatifs à la lutte contre le dopage, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
Dans le cadre d'une enquête, l'agence examine les résultats des analyses mentionnées à l'article L. 232-18, le profil biologique mentionné à l'article L. 232-12-1, ainsi que toute autre information ou renseignement permettant de déterminer si une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage a été commise.
Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est constaté, ou lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage par un sportif est établie, l'enquête vise à déterminer les circonstances du manquement, ainsi que l'implication éventuelle des membres du personnel d'encadrement des sportifs ou d'autres personnes.
L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité avec le code mondial antidopage ou un standard international.
Jurisprudence appliquant l'article R232-86 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/11/2010, 344014
R . 232 - 86 du code du sport , qui ne lui est pas applicable, doit être écarté ; qu'au demeurant, M. … R . 232 - 86 du code du sport ne sont pas applicables à l'Agence française de lutte contre le dopage, les articles…
- Conseil d'État, , 03/11/2014, 385361, Inédit au recueil Lebon
du sport ainsi que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à son article R . 232 - 86 ; Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2015, 394200, Inédit au recueil Lebon
disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage annexé à l'article R . 232 - 86 du code du sport , méconnaît les dispositions de l'article L. 232-21 de ce code ; - la décision…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 27/02/2015, 384847
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 321457, Inédit au recueil Lebon
dopage, se saisissant des faits sur le fondement du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport , a infligé à M. … R . 232 - 86 du même code : (...) lorsque la substance interdite utilisée par l'intéressé est au nombre…
- Conseil d'État, Juge des référés, 02/12/2008, 321887, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/04/2016, 394199
R . 232 - 86 du code du sport et figurant à l'annexe II-2 de ce code ; qu'en vertu de l'article L. 232-22 du code du sport , en cas d'infraction aux dispositions rappelées ci-dessus : " L'Agence française de lutte…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
code du sport , contrairement à ce que M. … R . 232 - 86 du code du sport , les stipulations de l'article 1er de la convention européenne contre le dopage ou celles du code mondial antidopage, n'impose que ces analyses…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 41
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-12-1
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-12-1
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-12-1
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-12-1
- Cite Code du sport art. L232-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.