Article L232-12-1 du Code du sport
Version en vigueur du 18 novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du sport. - art. L232-12 art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (M) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-22-1 (VD) art. L232-22-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. R232-67-1 (V) art. R232-67-1
- Cite Code du sport. - art. R232-67-8 (V) art. R232-67-8
- Cite Code du sport. - art. R232-86 (V) art. R232-86
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.