Article R232-49 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Chaque contrôle comprend :
1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code ;
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R232-49 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … R . 232 - 49 , la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
R . 232 - 49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément. ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 376127, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … R . 232 - 49 , la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir…
- Conseil d'État, 27 mars 2025, n° 496397
Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R . 232 - 49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée, soit par…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2025, 496397, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R . 232 - 49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée, soit par…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/10/2022, 458649, Inédit au recueil Lebon
code du sport , à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 49 du code du sport , alors en vigueur : " Chaque…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 49 du code du sport dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Chaque contrôle comprend : / (...) / 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R…
- Conseil d'État, 18 octobre 2022, n° 458649
code du sport , à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 49 du code du sport , alors en vigueur : " Chaque…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 22 art. 22
- Cite Code du sport. - art. L231-7 art. L231-7
- Cite Code du sport. - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. R232-50 art. R232-50
- Cite Code du sport. - art. R232-54 (V) art. R232-54
- Cite Code du sport. - art. R232-59 (M) art. R232-59
- Cite Code du sport. - art. R232-60 (V) art. R232-60
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 22
- Cite Code du sport art. L231-7
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. R232-50
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.