Article R232-48 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.
Jurisprudence appliquant l'article R232-48 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 441634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 438893, Inédit au recueil Lebon
code du sport précité. … En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R . 232 - 48 du code du sport : " La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 met des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 6
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.