Article R232-50 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
Jurisprudence appliquant l'article R232-50 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 438893, Inédit au recueil Lebon
code du sport précité. … En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du même code : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R . 232 - 50 se font sous la surveillance directe de la…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … R . 232 - 50 du présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 232-1 du même code : " le sportif se présente au contrôle dans les…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 376127, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … R . 232 - 50 du présent code (...) " ; qu'aux termes du R. 232-51 du même code : " Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 50 du même code : " En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine (...) " ; qu'aux termes de son article R. 232-51 : " Les prélèvements et opérations de dépistage…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- Conseil d'État, 30 novembre 2023, n° 472196
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
code du sport : Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R . 232 - 50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 232-52 du…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du code du sport , dans sa version en vigueur à la date du contrôle : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R . 232 - 50 se font sous la…
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code du sport. - art. L232-12 (V) art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. R232-49 (V) art. R232-49
- Cite Code du sport. - art. R232-51 (V) art. R232-51
- Cite Code du sport. - art. R232-54 (V) art. R232-54
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles art. 6
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. R232-51
- Cite Code du sport art. R232-54
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-51
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-51
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. L232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.