Article L425-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte…
Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1, L. 425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code du sport. - art. L230-2 art. L230-2
- Cite Code du sport. - art. L230-3 art. L230-3
- Cite Code du sport. - art. L425-1-1 (V) art. L425-1-1
- Cite Code du sport. - art. L425-1-2 (V) art. L425-1-2
- Cite Code du sport. - art. L425-5 (V) art. L425-5
- Cite Code du sport. - art. L425-7 (V) art. L425-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie art. 6
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L425-1-1
- Cite Code du sport art. L425-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.