Article L425-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte…
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L425-3 du Code du sport
- Tribunal administratif de Limoges, 16 décembre 2025, n° 2502326
article L . 425 - 3 du code de l’urbanisme, de l’erreur d’appréciation en ce que, d’une part, les travaux entrepris sont de nature à compromettre gravement la santé, l’hygiène et la sécurité du public de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.