Article L331-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L331-6 du Code du sport
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 février 2024, n° 22/06166
Ils soutiennent que les dispositions de l’article L321-3-2 du code du sport ne sont pas applicables au préjudice corporel. … La clause d'exclusion du contrat de la société SOGESSUR emploie précisément la même…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, alinéa 5
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code du sport. - art. R331-54 (VD) art. R331-54
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Cite Code du sport art. L331-5
- Cite Code du sport art. L331-5
- Cite Code du sport art. R331-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.