Article L331-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 février 2012 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L331-5 du Code du sport
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13/10/2010, 342142, Inédit au recueil Lebon
sportives autorisés en vertu de l'article L . 331 - 5 du code du sport et les opérateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2020, 427541, Inédit au recueil Lebon
La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L . 331 - 5 du même code, qui dispose que : " Toute personne physique ou morale de droit privé…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 411819, Inédit au recueil Lebon
Le code du sport , issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport , qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : " Les fédérations sportives, ainsi…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 350833
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 331 - 5 du code du sport : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 03/02/2022, 451960, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les…
- Conseil d'État, 3 février 2022, n° 451960
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.972
Selon l'article L. 333-1 du code du sport , « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L . 331 - 5 , sont propriétaires du droit d'exploitation des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 445699
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, alinéas 1 et 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29 art. L455-29
- Cite Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D320-7 (V) art. D320-7
- Cite Code du sport. - art. A331-1 (V) art. A331-1
- Cite Code du sport. - art. D321-1 (V) art. D321-1
- Cite Code du sport. - art. L131-14 art. L131-14
- Cite Code du sport. - art. L131-16 art. L131-16
- Cite Code du sport. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code du sport. - art. L333-1 (V) art. L333-1
- Cite Code du sport. - art. L333-1-2 (V) art. L333-1-2
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. L333-1-4 (V) art. L333-1-4
- Cite Code du sport. - art. L333-7 (V) art. L333-7
- Cite Code du sport. - art. R131-40 (VD) art. R131-40
- Cite Code du sport. - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT) art. 302 bis ZE
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1) art. 7
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.