Article L232-9-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage.
Jurisprudence appliquant l'article L232-9-3 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/05/2024, 476426, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 9 - 3 (...) ". … L . 232 - 9 - 3 du code du sport , la commission des sanctions a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 8.
- Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 476426
L . 232 - 9 - 3 () ". … L . 232 - 9 - 3 du code du sport , la commission des sanctions a inexactement qualifié les faits de l'espèce. 8.Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision de la commission des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 453347
L'article L . 232 - 9 - 3 du même code alors en vigueur ajoute que : " Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 453347
L'article L . 232 - 9 - 3 du même code alors en vigueur ajoute que : " Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-5 (V) art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.