Article L232-9-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
Jurisprudence appliquant l'article L232-9-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 495956
L . 232 - 9 - 2 . " 3. … Il résulte des dispositions des articles L . 232 - 9 - 2 et D. 232-7 du code du sport citées au point 2 que le refus de M.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/05/2025, 495956, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 9 - 2 . " 3. … Il résulte des dispositions des articles L . 232 - 9 - 2 et D. 232-7 du code du sport citées au point 2 que le refus de M.
- Conseil d'État, 19 juin 2025, n° 504976
Aux termes du I de l'article L. 232-23 du même code : " La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 492054
Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2025, 504976, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L. 232-23 du même code : " La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 13/03/2025, 492054, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/03/2020, 438434, Inédit au recueil Lebon
eu égard aux incohérences et contradictions dont elles sont entachées, ne permettent pas d'établir qu'elle se serait vue notifier un contrôle anti-dopage et s'y serait soustraite, au sens et pour l'application de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/02/2024, 472241, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. D232-47 (V) art. D232-47
- Cite Code du sport. - art. L232-12 art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
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- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. R232-52 (V) art. R232-52
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-12
- Cite Code du sport art. L232-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.