Article L232-10 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Il est interdit :
1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article L. 232-9.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition sauf si l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
2° A tout membre du personnel d'encadrement du sportif de posséder en compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou de posséder hors compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste.
3° A toute personne de se livrer ou tenter de se livrer au trafic de substances ou méthodes interdites.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
4° A toute personne de falsifier ou tenter de falsifier tout élément du contrôle du dopage.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Jurisprudence appliquant l'article L232-10 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/04/2026, 507473, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … L . 232 - 10 et aux articles L . 232 - 10 -3 et L. 232-10-4, qu'il existe des circonstances justifiant l'augmentation de la durée de suspension, la période de suspension normalement applicable, prévue…
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 507473
code du sport . … L . 232 - 10 et aux articles L . 232 - 10 -3 et L. 232-10-4, qu’il existe des circonstances justifiant l’augmentation de la durée de suspension, la période de suspension normalement applicable, prévue…
- M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport . … prévues aux 1° et 3° de l'article L . 232 - 10 et aux articles L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-84.151, Inédit
L . 232 - 10 du code du sport et 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à la cour d'avoir, par arrêt contradictoire à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 453347
En ce qui concerne les infractions aux dispositions du 4° et du 5° de l'article L . 232 - 10 du code du sport : 8. … L . 232 - 10 du code du sport .
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 453347
Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article L . 232 -…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
vigueur à l'époque des faits ; - il ne peut être reconnu coupable d'infractions au titre de l'article L . 232 - 10 du code du sport en application du principe selon lequel la règle spéciale de l'article L. 232-9 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/03/2020, 438432, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 10 -2 du code du sport , compte tenu des termes utilisés lors de la convocation des intéressés ; - il existe, en deuxième lieu, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée s'agissant de la…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3631-3 (Ab) art. L3631-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (V) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-18-9 (V) art. L232-18-9
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (V) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V) art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-26 (VD) art. L232-26
- Cite Code du sport. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. R232-70-1 (Ab) art. R232-70-1
- Cite Code du sport. - art. R232-87 (Ab) art. R232-87
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Concordance Code de la santé publique - art. L3631-3 (Ab) art. L3631-3
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-18-9
- Cite Code du sport art. L232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.