Article L232-25 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Dispositions pénales
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L232-25 du Code du sport
- Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses…
Ce traitement a pour finalité de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage et de sanctionner, le cas échéant, le sportif au plan disciplinaire et non de constater des violations et infractions aux…
- Délibération n° 2022-102 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à des…
code du sport . … En effet, ce traitement va permettre de constater les violations et infractions aux dispositions des articles L. 232-1 et s. du code du sport et, possiblement de qualifier pénalement certains…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2013, n° 12/14115
Ils soutiennent que l'obligation de localisation sanctionnée par l'article L 232 - 25 du code du sport constitue une atteinte à la liberté individuelle qui peut être assimilée à une surveillance de sûreté telle que le…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Concorde Code de la santé publique - art. L3633-2 (Ab) art. L3633-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code du sport. - art. L232-10-1 (V) art. L232-10-1
- Cite Code du sport. - art. L232-11 art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 (V) art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-28 (V) art. L232-28
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
- Concordance Code de la santé publique - art. L3633-2 (M) art. L3633-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 60
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23
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- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.