Article L232-26 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Dispositions pénales
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.
II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Jurisprudence appliquant l'article L232-26 du Code du sport
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-81.595, Inédit
code du sport et des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'administration ou application de…
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- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
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- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 57 art. 57
- Cite Arrêté du 1er juillet 2021 (Ab)
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- Cite Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-71 art. 132-71
- Concorde Code de la santé publique - art. L3633-3 (Ab) art. L3633-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10-1 (V) art. L232-10-1
- Cite Code du sport. - art. L232-27 (V) art. L232-27
- Cite Code du sport. - art. L232-28 (V) art. L232-28
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
- Concordance Code de la santé publique - art. L3633-3 (M) art. L3633-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 57
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code pénal art. 132-71
- Cite Code pénal art. 132-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.