Article L232-27 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Dispositions pénales
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article L232-27 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/02/2024, 490620, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … code du sport prévoit que les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros et peuvent faire l'objet des peines…
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 490620
code du sport . … code du sport prévoit que les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros et peuvent faire l'objet des peines…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 14 art. 14
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Concorde Code de la santé publique - art. L3633-5 (Ab) art. L3633-5
- Cite Code du sport. - art. L232-26 art. L232-26
- Cite Code du sport. - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L3633-5 (Ab) art. L3633-5
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage art. 14
- Cite Code du sport art. L232-26
- Cite Code du sport art. L232-26
- Cite Code du sport art. L232-26
- Cite Code du sport art. L232-26
- Cite Code du sport art. L232-26
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.