Article L232-25 du Code du sport
Version en vigueur du 1er février 2006 au 5 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 5 : Voies de recours et prescription
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 232-22 et L. 232-23 est puni des mêmes peines.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Concorde Code de la santé publique - art. L3633-2 (Ab) art. L3633-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code du sport. - art. L232-10-1 (V) art. L232-10-1
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 (V) art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-28 (V) art. L232-28
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
- Concordance Code de la santé publique - art. L3633-2 (M) art. L3633-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 20
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L222-7
- Cite Code du sport art. L232-28
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Cite Code du sport art. L232-28
- Cite Code du sport art. L232-10-1
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. R232-105
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L232-10-1
- Cite Code du sport art. L232-13-1
- Concorde Code de la santé publique art. L3633-2
- Concordance Code de la santé publique art. L3633-2
- Concorde Code de la santé publique art. L3633-2
- Concordance Code de la santé publique art. L3633-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.