Article L232-24 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 5 : Voies de recours et prescription
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10.
Jurisprudence appliquant l'article L232-24 du Code du sport
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/02/2021, 20PA01825, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions citées au point précédent de l'article L . 232 - 24 du code du sport ne prévoient de recours de pleine juridiction que contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 472484
Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L . 232 - 24 du code du sport ". 3. … En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 232-98 du code du sport : " Le délai de recours contentieux contre…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2023, 472484, Inédit au recueil Lebon
Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L . 232 - 24 du code du sport ". 3. … En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 232-98 du code du sport : " Le délai de recours contentieux contre…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 334372, Publié au recueil Lebon
L . 232 - 24 du code du sport , dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 356642
L . 232 - 24 -1 du code du sport , introduites par l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, " L'action…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/02/2021, 20PA00972, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 24 du code du sport dans sa rédaction applicable : " Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 417922, Inédit au recueil Lebon
code du sport , le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a décidé, le 22 mars 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. … A...l'empêche de statuer à…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 418937, Inédit au recueil Lebon
code du sport , le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé, le 18 mai 2017, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. … B... l'empêche de statuer à nouveau sur…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 3 février 2012 au 1er novembre 2015
- Version du 17 avril 2010 au 3 février 2012
- Version du 1er février 2006 au 17 avril 2010
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Code de justice administrative - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3634-4 (MMN) art. L3634-4
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V) art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport. - art. L232-24-2 (V) art. L232-24-2
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (V) art. R232-98
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-4 (M) art. L3634-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 55
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.