Article L232-22 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et…
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17.
Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I.
Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions.
L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation.
En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23.
II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence.
III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 17 avril 2010 au 1er novembre 2015
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code du sport. - art. L230-4 (V) art. L230-4
- Cite Code du sport. - art. L232-10 (V) art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-10-3 (V) art. L232-10-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10-4 (V) art. L232-10-4
- Cite Code du sport. - art. L232-15-1 (V) art. L232-15-1
- Cite Code du sport. - art. L232-17 (V) art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (V) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (MMN) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V) art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V) art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-6 (V) art. L232-23-6
- Cite Code du sport. - art. L232-24 (VD) art. L232-24
- Cite Code du sport. - art. L232-31 (V) art. L232-31
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (VD) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 (V) art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9-3 (V) art. L232-9-3
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Cite Code du sport. - art. R232-90 (M) art. R232-90
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (Ab) art. R232-98
- Cite Code du sport. - art. R241-15 (Ab) art. R241-15
- Cite Code du sport. - art. R241-16 (V) art. R241-16
- Cite Code du sport. - art. R241-16-1 (V) art. R241-16-1
- Cite Code du sport. - art. R241-25 (Ab) art. R241-25
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 61
- Concorde Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 61
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-31
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-15-1
- Cite Code du sport art. L232-17
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- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-10-3
- Cite Code du sport art. L232-10-4
- Cite Code du sport art. L232-21
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- Cite Code du sport art. L232-9-1
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- Cite Code du sport art. L232-15-1
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- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.