Article L232-20 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L232-20 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2019, 436194, Inédit au recueil Lebon
A... maintient ses conclusions et ses moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 232 - 20 -1.
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/08/2018, 422878, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 232-17 du code du sport : " I. … L . 232 - 20 -1.
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2017, 413350, Inédit au recueil Lebon
-23-3-3 I et L. 232-23-3-10 du code du sport . … L . 232 - 20 -1. / Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. / A cet effet, les fédérations adoptent dans leur…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 (V)
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 16 art. 16
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
- Cite Code du sport. - art. D232-103 (V) art. D232-103
- Cite Code du sport. - art. L232-20-1 (V) art. L232-20-1
- Cite Code du sport. - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V) art. L135 V
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-23 art. L561-23
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-23
- Cite Code du sport art. L232-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.