Article L232-20 du Code du sport
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 3 août 2019 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94 art. 94
- Cite Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
- Cite Code du sport. - art. D232-103 (V) art. D232-103
- Cite Code du sport. - art. L232-20-1 (M) art. L232-20-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V) art. L135 V
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.