Article L232-20 du Code du sport
Version en vigueur du 3 août 2019 au 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 (V)
- Modifie Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
- Cite Code du sport. - art. D232-103 (V) art. D232-103
- Cite Code du sport. - art. L232-20-1 (M) art. L232-20-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V) art. L135 V
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-6 (Ab) art. L3632-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1) art. 3
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.