Article L232-19 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées.
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.
Jurisprudence appliquant l'article L232-19 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/07/2024, 490696, Inédit au recueil Lebon
Le huitième alinéa de l'article L . 232 - 19 de ce code dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi…
- Conseil d'État, 15 juillet 2024, n° 490696
Le huitième alinéa de l'article L . 232 - 19 de ce code dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438395, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le huitième alinéa de l'article L . 232 - 19 de ce code…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438394
code du sport . … code du sport . 14.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-5 (MMN) art. L3632-5
- Cite Code du sport. - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-18-1 (V) art. L232-18-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-5 (M) art. L3632-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.