Article L232-17 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées.
Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L. 232-23-5, la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation.
Jurisprudence appliquant l'article L232-17 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 403446
Considérant qu'en vertu de l'article L . 232 - 17 du code du sport , le sportif qui se soustrait, tente de se soustraire ou refuse de se soumettre à un contrôle antidopage est passible de sanction ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/07/2020, 431572, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du III de l'article L . 232 - 17 du code du sport , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le manquement a été commis : " Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 396214
Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 17 du code du sport : " " I. … L . 232 - 17 du code du sport ; 6.
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 350275, Inédit au recueil Lebon
code du sport , M. … L . 232 - 17 , notamment une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées ou autorisées par les fédérations ; que, par suite, M.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 17 du code du sport : " " I.
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2015, 394200, Inédit au recueil Lebon
17 du code du sport , des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 ; qu'en application de l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet et 18 octobre 2007 de son…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/12/2016, 399728
L . 232 - 17 du code du sport , le sportif qui tente de se soustraire aux contrôles est également passible de sanctions ; 3. … Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport , dans sa version en…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 376127, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 17 du code du…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-3 (MMN) art. L3632-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L231-5-1 (V) art. L231-5-1
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (MMN) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-23-5 (V) art. L232-23-5
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (VD) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. R232-87 (Ab) art. R232-87
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-3 (M) art. L3632-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.