Article L232-18 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'Agence mondiale antidopage.
Jurisprudence appliquant l'article L232-18 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/12/2016, 398074
Considérant que les dispositions précitées des articles L . 232 - 18 et R. 232-43 du code du sport garantissent l'indépendance opérationnelle du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 334372, Publié au recueil Lebon
ces délais, conformément au 2° de l'article L. 232-22 de ce code ; que, par décision du 25 juin 2009, l'agence a relaxé Mme A des poursuites exercées à son encontre ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321554
L . 232 - 18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18/07/2011, 338390, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11/05/2015, 374386
Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-64 du code du sport : " Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 18 du code du sport dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 327306
code du sport ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se saisissant des faits sur le fondement du 1° de l'article L. 232 22 du code du sport , a infligé à M. … code du sport : Le département des analyses ne…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 416181, Inédit au recueil Lebon
code du sport , l'Agence française de lutte contre le dopage a, par une décision du 8 juin 2017, prononcé à l'encontre de M. … R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-4 (MMN) art. L3632-4
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. R232-41-5 (V) art. R232-41-5
- Cite Code du sport. - art. R232-43 (M) art. R232-43
- Cite Code du sport. - art. R232-51 (M) art. R232-51
- Cite Code du sport. - art. R232-62 (V) art. R232-62
- Cite Code du sport. - art. R232-63 (V) art. R232-63
- Cite Code du sport. - art. R232-64 (V) art. R232-64
- Cite Code du sport. - art. R232-65 (V) art. R232-65
- Cite Code du sport. - art. R232-66 (V) art. R232-66
- Cite Code du sport. - art. R232-86 (V) art. R232-86
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-4 (M) art. L3632-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.