Article L232-16 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :
1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires. Elle en informe l'organisme international ;
2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;
3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.
Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14 à L. 232-14-4.
Jurisprudence appliquant l'article L232-16 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2020, 427541, Inédit au recueil Lebon
aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L . 232 - 16 encourt des sanctions disciplinaires (...)". … Elle en a déduit que l'AFLD n'avait pu diligenter un contrôle dont le résultat était…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 12BX03141, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 232-5 ou à l'article L . 232 - 16 encourt des sanctions disciplinaires. … code du sport n'est pas disproportionnée ; 6.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 36 (V) art. 36
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. L232-12 (V) art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 (V) art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-13-2 (V) art. L232-13-2
- Cite Code du sport. - art. L232-14 (V) art. L232-14
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-46-3 (V) art. R232-46-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-2-4 (MMN) art. L3632-2-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.