Article L212-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 mars 2024 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation d'honorabilité
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
6° Au livre IV du même code ;
7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code.
I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.
Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
Jurisprudence appliquant l'article L212-9 du Code du sport
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/07/2018, 16MA04885, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions des articles L . 212 - 9 et R. 212-86 du code du sport ; - l'inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de M. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2101888
L . 212 - 9 du code du sport , conformément aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inconventionnalité de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA01701
L . 212 - 9 du code du sport , 775-1 du code de procédure pénale et de la décision n° 2021-904 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021. … C... un refus en se prévalant des dispositions des articles L . 212 - 9 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000888
Aux termes de l'article L . 212 - 9 de ce code : " I. … L . 212 - 9 du code du sport . 5.Toutefois, par un arrêt du 14 mai 2014, la cour d'appel de Grenoble a exclu la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de M.
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2304848
L . 212 ‑ 9 . ». … En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L . 212 - 9 , L. 322-1, L. 322-4, et L. 322-5 de ce code, et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2601305
Aux termes de l’article L . 212 - 9 du code du sport : « I. … Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 212-89 du même code : « La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par…
- M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L . 212 - 9 du code du sport , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/02/2021, 443673, Inédit au recueil Lebon
B... a soulevé devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil une question prioritaire de constitutionalité relative à l'article L . 212 - 9 du code du sport . … Les dispositions du 7° de l'article L…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 (V)
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code pénal - art. 133-16 art. 133-16
- Cite Code pénal - art. 221-6 (V) art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 (V) art. 222-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 776 art. 776
- Concordance Code de l'éducation - art. L363-2 (M) art. L363-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V) art. R227-13
- Concorde Code de l'éducation - art. L363-2 (Ab) art. L363-2
- Cite Code du sport. - art. A212-177 (M) art. A212-177
- Cite Code du sport. - art. A212-182-1 (V) art. A212-182-1
- Cite Code du sport. - art. A322-1 (V) art. A322-1
- Cite Code du sport. - art. A322-3 (V) art. A322-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V) art. Annexe II-12-2 a
- Cite Code du sport. - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code du sport. - art. D131-2-1 (V) art. D131-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.