Article 13 du Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.
La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 212-13 du code du sport ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
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Textes liés
- Cite Décret 93-1035 1993-08-31 art. 12
- Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 art. 3
- Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L212-13 (V) art. L212-13
- Cite Code du sport. - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (V) art. L212-9
- Concorde Code du sport. - art. R212-86 (V) art. R212-86
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. art. 3
- Cite Code du sport art. L212-2
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Concorde Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-13
- Concorde Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Concorde Code du sport art. R212-86
- Concorde Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. L212-9
- Concorde Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.