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Version historique

Article 13 du Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 29 août 2004 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ou d'une autorisation spécifique d'exercer les professions concernées prévue à l'article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.

Cette carte porte mention du diplôme ou de l'autorisation d'exercice de certaines fonctions ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées.

Elle est renouvelée tous les trois ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.