Article L212-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414151
code du sport qui en méconnaît le sens et la portée ; 7. … Considérant, d'autre part, qu'en indiquant que l'activité de " stand up paddle " de vague doit être assimilée au surf de mer pour l'application des…
- Conseil d'État, 21 avril 2026, n° 509050
L . 212 - 2 , L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport . 5. … En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué, les règles de sécurité particulières mentionnées à l’article R. 212-7 du code du sport , auquel renvoie…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2026, 509050, Inédit au recueil Lebon
L . 212 - 2 , L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport . 5. … En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué, les règles de sécurité particulières mentionnées à l'article R. 212-7 du code du sport , auquel renvoie…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2306084
de l’article L. 212-1 du code du sport . … Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 212-13 de ce code : « L’autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2026, n° 2606543
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 212-1 du code du sport : « I. … l’article R. 212-7 du code du sport : « Les activités s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2025, n° 2502760
de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L . 212 - 2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2023, n° 2305006
code du sport . 2. … , saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L . 212 - 2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 novembre 2025, n° 2500732
code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport . … En troisième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du…
Textes liés
- Cite Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-160 du 31 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Concordance Code de l'éducation - art. L363-1 (M) art. L363-1
- Concordance Code de l'éducation L363-1, alinéas 5 et 6 (2e et 3e phrases)
- Concorde Code de l'éducation - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Cite Code du sport. - art. A212-38 (M) art. A212-38
- Cite Code du sport. - art. A212-43 (V) art. A212-43
- Cite Code du sport. - art. A212-69 (Ab) art. A212-69
- Cite Code du sport. - art. A212-96 (Ab) art. A212-96
- Cite Code du sport. - art. D212-67 (M) art. D212-67
- Cite Code du sport. - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L212-13 (V) art. L212-13
- Cite Code du sport. - art. L231-2-3 (V) art. L231-2-3
- Cite Code du sport. - art. R121-5 (V) art. R121-5
- Cite Code du sport. - art. R131-9 (V) art. R131-9
- Cite Code du sport. - art. R212-7 (V) art. R212-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives art. 13
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. art. 6
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. art. 21
- Cite Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. art. 1
- Cite Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports art. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports art. 21
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports art. 21
- Cite LEGITEXT000025275144
- Cite LEGITEXT000049138021
- Cite LEGITEXT000049395123
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 portant création de la mention « activités du tennis de table » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 portant création de la mention « activités du rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 portant création de la mention « activités du char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Cite LEGITEXT000053601873
- Cite Code du sport art. D212-67
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. R212-7
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L231-2-3
- Cite Code du sport art. R121-5
- Cite Code du sport art. R131-9
- Cite Code du sport art. R212-7
- Cite Code du sport art. A212-38
- Cite Code du sport art. L231-2-3
- Cite Code du sport art. A212-43
- Cite Code du sport art. A212-38
- Cite Code du sport art. A212-69
- Cite Code du sport art. A212-96
- Cite Code du sport art. D212-67
- Cite Code du sport art. L212-13
- Concordance Code de l'éducation art. L363-1
- Concorde Code de l'éducation art. L363-1
- Concordance Code de l'éducation art. L363-1
- Concorde Code de l'éducation art. L363-1
- Concordance Code de l'éducation art. L363-1
- Concorde Code de l'éducation art. L363-1
- Concordance Code de l'éducation art. L363-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.