Article R131-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2…
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;
2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1 ;
5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8.
Jurisprudence appliquant l'article R131-9 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/07/2014, 382734, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 131 - 9 du code du sport " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17/04/2015, 382492
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " I. … code du sport ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 385153, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " I. … R . 131 - 9 du même code : " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 08LY01804, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Code du sport. - art. L131-8 art. L131-8
- Cite Code du sport. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives art. 14
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-2
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.