Article R121-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Jurisprudence appliquant l'article R121-5 du Code du sport
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2024, n° 2203906
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article R . 121 - 5 du code du sport doit être écarté. 6. … Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 3° de l'article R . 121 - 5 du code du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 novembre 2025, n° 2500426
Aux termes de l’article R . 121 - 5 du code du sport : « L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2402342
Elle soutient que : - l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R . 121 - 5 du code du sport ont été méconnus ; l’association n’ayant jamais été mise à même de présenter des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2402341
R . 121 - 5 du code du sport en l'absence de procédure contradictoire préalable ; elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits dans la mesure où les quatre…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 avril 2025, n° 2401143
En premier lieu, lorsque le préfet de département constate des manquements visés par les dispositions de l'article R . 121 - 5 du code du sport , citées au point précédent, il est fondé à retirer l'agrément de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 octobre 2026, n° 2608368
article R . 121 - 5 du code du sport , alors que la lettre de mise en demeure du 16 juin 2026 a été envoyée à une adresse qui n’est pas la sienne, et n’a donc jamais été reçue, que d’autres courriers ont été envoyés à…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 08/06/2015, 14PA01365, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … R . 121 - 5 du même code : " L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : (...) 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2601265
Aux termes de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. … Aux termes de l’article R . 121 - 5 du même code : «…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du sport. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code du sport. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code du sport. - art. R121-3 art. R121-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives art. 4
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-2
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. R121-3
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. R121-3
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.