Article D212-23 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.
Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme.
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les modalités d'évaluation des compétences.
Jurisprudence appliquant l'article D212-23 du Code du sport
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2200854
Aux termes de l'article A. 212-47 du code du sport , dans sa version applicable : " La spécialité " éducateur sportif " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304163
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les…
- Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 474921
D . 212 - 23 . … code du sport .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2024, 474921, Inédit au recueil Lebon
D . 212 - 23 . … code du sport .
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2023, n° 2224869
D . 212 - 23 , D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. " Aux termes de l'article R. 212-10-6 de ce…
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2424874
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4. Le président du tribunal a désigné M. … D . 212 - 23 .
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Textes liés
- Concorde Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 mai 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 janvier 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 31 octobre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 9 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 9 novembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 6 mars 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2017 - art. 4 (VT) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.