Article D212-25 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation :
1° soit de blocs de compétences, dont deux sont communs quelle que soit la mention ;
2° soit de quatre unités, dont :
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option.
Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de création des mentions.
Jurisprudence appliquant l'article D212-25 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 421496, Inédit au recueil Lebon
- 25 du code du sport . … Le moyen tiré de la violation de l'article D . 212 - 25 du code du sport doit donc être écarté. 6.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du sport. - art. A212-30 (M) art. A212-30
- Cite Code du sport. - art. A212-47 (M) art. A212-47
- Cite Code du sport. - art. D212-28 (V) art. D212-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.