Article R4242-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non…
Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jurisprudence appliquant l'article R4242-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
en application de l’article R . 4242 - 3 du même code, doit être adaptée aux usages du cours d’eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure. … Pour les…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4242 - 3 du même code : " Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Aux termes de l'article R . 4242 - 3 du même code : " Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au…
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. R4242-2 (V) art. R4242-2
- Cite Code des transports - art. R4242-5 (V) art. R4242-5
- Cite Code des transports - art. R4242-6 (V) art. R4242-6
- Cite Code des transports - art. R4242-7 (V) art. R4242-7
- Cite Code des transports - art. R4242-8 (V) art. R4242-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement art. 3
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4242-2
- Cite Code des transports art. R4242-5
- Cite Code des transports art. R4242-6
- Cite Code des transports art. R4242-7
- Cite Code des transports art. R4242-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.