Article R4242-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non…
Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article R. 4242-1 et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation.
Les dispositions des articles R. 4242-1 à R. 4242-3 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4242-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
Selon l’article R . 4242 - 4 du même code : « Afin de tenir compte de l’évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d’un ouvrage, le préfet modifie la liste…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement art. 4
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.