Article R4242-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non…
Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la communication du document.
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4242-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
des transports , de l’absence d’établissement de plans de signalisation en méconnaissance des articles R . 4242 - 2 , R. 4242-3 et R. 4242-8 du même code et de l’absence d’apposition de signaux conformes en…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4242 - 2 du même code : " Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2025, n° 2203895
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : " Par dérogation aux articles R . 4242 - 2 et R. 4242-3, l'autorité compétente pour prendre un règlement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Aux termes de l'article R . 4242 - 2 du même code : " Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement art. 2
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4242-3
- Cite Code des transports art. R4242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.