Article R4242-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non…
La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R. 4242-3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article R. 4242-6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R4242-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2201387
des transports en conséquence et « par souci de cohérence » de l’établissement, également sollicité, de la liste des ouvrages prévue à l’article L. 4242-3 du code des transports . 10. … Ils soutiennent également que la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement art. 7
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R4242-3
- Cite Code des transports art. R4242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.