Article R3452-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-12 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00372, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. " Et…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2026, n° 2205076
Aux termes de l’article R . 3452 - 12 du même code : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00372
des transports . … Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. " Et…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Et l'article R . 3452 - 12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Et l'article R . 3452 - 12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
des transports . … Et l'article R . 3452 - 12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
des transports . … Et l'article R . 3452 - 12 du même code précise que : Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 10, alinéa 1 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R1422-8-2 (V) art. R1422-8-2
- Cite Code des transports - art. R1452-1 (V) art. R1452-1
- Cite Code des transports - art. R3113-30 (V) art. R3113-30
- Cite Code des transports - art. R3116-14 (V) art. R3116-14
- Cite Code des transports - art. R3116-15 (V) art. R3116-15
- Cite Code des transports - art. R3116-17 (V) art. R3116-17
- Cite Code des transports - art. R3116-18 (V) art. R3116-18
- Cite Code des transports - art. R3116-19 (V) art. R3116-19
- Cite Code des transports - art. R3116-21 (V) art. R3116-21
- Cite Code des transports - art. R3211-31 (V) art. R3211-31
- Cite Code des transports - art. R3242-11 (V) art. R3242-11
- Cite Code des transports - art. R3242-2 (V) art. R3242-2
- Cite Code des transports - art. R3242-4 (V) art. R3242-4
- Cite Code des transports - art. R3242-5 (V) art. R3242-5
- Cite Code des transports - art. R3242-6 (V) art. R3242-6
- Cite Code des transports - art. R3242-8 (V) art. R3242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire art. 2
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3116-19
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3242-8
- Cite Code des transports art. R1422-8-2
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3116-14
- Cite Code des transports art. R3116-15
- Cite Code des transports art. R3116-17
- Cite Code des transports art. R3116-18
- Cite Code des transports art. R3116-19
- Cite Code des transports art. R3116-21
- Cite Code des transports art. R1452-1
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3116-14
- Cite Code des transports art. R3116-15
- Cite Code des transports art. R3116-17
- Cite Code des transports art. R3116-18
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3242-2
- Cite Code des transports art. R3242-4
- Cite Code des transports art. R3242-5
- Cite Code des transports art. R3242-6
- Cite Code des transports art. R3242-8
- Cite Code des transports art. R3242-11
- Cite Code des transports art. R1452-1
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3113-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.