Article 10 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal.
Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les préfets de ces régions.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux articles 44-2 du décret du 16 août 1985 et 18-1 du décret du 30 août 1999.
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Textes liés
- Cite Décret n° 85-891 du 16 août 1985 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n° 99-752 du 30 août 1999 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code des transports - art. R3452-12 (M) art. R3452-12
- Concordance Code des transports - art. R3452-3 (V) art. R3452-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 7
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 7
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 7
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 7
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 21
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 21
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 21
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 21
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 6
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Modifie Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 2
- Concordance Code des transports art. R3452-12
- Concordance Code des transports art. R3452-3
- Concordance Code des transports art. R3452-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.