Article R1452-1 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission régionale des sanctions administratives régie par les dispositions du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier.
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet de région peut, à titre temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article. Ce rapport est transmis pour information à la commission nationale des sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 21, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 (V)
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. R1422-10 (VD) art. R1422-10
- Cite Code des transports - art. R3452-12 (V) art. R3452-12
- Cite Code des transports - art. R3452-27 (V) art. R3452-27
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport art. 21
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R3452-12
- Cite Code des transports art. R1422-10
- Cite Code des transports art. R3452-12
- Cite Code des transports art. R3452-27
- Cite Code des transports art. R1422-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.