Article R3113-30 du Code des transports
Version en vigueur du 24 août 2018 au 13 août 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6, alinéas 34 à 38, paragraphe VIII (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L3452-3 art. L3452-3
- Cite Code des transports - art. R3113-25 art. R3113-25
- Cite Code des transports - art. R3113-29 (V) art. R3113-29
- Cite Code des transports - art. R3113-47 (VD) art. R3113-47
- Cite Code des transports - art. R3452-12 (V) art. R3452-12
- Cite Code des transports - art. R3452-27 (V) art. R3452-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.