Article L6411-7 du Code des transports
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Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L. 6411-6, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues par l'article L. 6411-8. Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-1 art. L531-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L360-3 (Ab) art. L360-3
- Cite Code des transports - art. L6411-6 art. L6411-6
- Cite Code des transports - art. L6411-8 (V) art. L6411-8
- Cite Code des transports - art. R6411-11 (V) art. R6411-11
- Cite Code des transports - art. R6411-12 (V) art. R6411-12
- Cite Code des transports - art. R6411-17 (V) art. R6411-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code monétaire et financier art. L531-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-1
- Cite Code des transports art. L6411-6
- Cite Code des transports art. L6411-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.