Article R6411-12 du Code des transports
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L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R360-4
- Cite Code des transports art. L6411-7
- Cite Code des transports art. L6411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.