Article L6411-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien >…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui, soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 6412-2, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence.
Les titres émis par les sociétés mentionnées au premier alinéa prennent les formes prévues par les articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L360-1 (Ab), alinéas 1 et 2, ecqc le champ d'application art. L360-1
- Cite Code des transports - art. L6411-3 (V) art. L6411-3
- Cite Code des transports - art. L6411-4 (V) art. L6411-4
- Cite Code des transports - art. L6411-5 (V) art. L6411-5
- Cite Code des transports - art. L6411-6 (V) art. L6411-6
- Cite Code des transports - art. L6412-2 (V) art. L6412-2
- Cite Code des transports - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code des transports - art. R6411-9 (V) art. R6411-9
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. L360-1
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
- Cite Code des transports art. L6412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.