Article L6360-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :
1° Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly ;
2° Le groupe 2, constitué de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
3° Le groupe 3, constitué des autres aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs, lors de l'une des cinq années civiles précédentes, a excédé l'un des seuils suivants :
a) Vingt mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes ;
b) Cinquante mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de l'aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome pour lequel le seuil mentionné au a du présent 3° est atteint.
Jurisprudence appliquant l'article L6360-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2505479
La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L . 6360 - 1 du code des transports . / II. … Lorsque l'un des aérodromes relevant de l'un des groupes…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 463812, Inédit au recueil Lebon
La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L . 6360 - 1 du code des transports . / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 463812
La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L . 6360 - 1 du code des transports . / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2024, 491057, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié du 24 janvier…
- Conseil d'État, 28 octobre 2024, n° 491057
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié du 24 janvier…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2023, n° 2105534
. / La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L . 6360 - 1 du code des transports ".
- Tribunal administratif de Pau, 10 février 2026, n° 2201501
. / La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L . 6360 - 1 du code des transports . ».
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 janvier 1956 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-50 (V) art. L422-50
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-54 (V) art. L422-54
- Cite Arrêté du 24 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1099 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 141 (V) art. 141
- Cite Code de l'aviation civile - art. R*227-8 (Ab) art. R*227-8
- Cite Code de l'aviation civile - art. R227-9 (Ab) art. R227-9
- Cite Code de l'environnement - art. L571-14 (V) art. L571-14
- Cite Code de l'environnement - art. L571-17 (V) art. L571-17
- Cite Code de l'environnement - art. R571-60 (V) art. R571-60
- Cite Code de l'environnement - art. R571-78 (VD) art. R571-78
- Cite Code de l'environnement - art. R571-80 (VD) art. R571-80
- Cite Code de l'environnement - art. R571-85 (VD) art. R571-85
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-16 (VD) art. L112-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-7 (V) art. L112-7
- Cite Code des transports - art. L6783-15 (V) art. L6783-15
- Cite Code des transports - art. R*6360-1 (V) art. R*6360-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.