Article L571-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens >…
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L571-14 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2026, n° 2105805
D’une part, aux termes de l’article L . 571 - 14 du code de l’environnement , dans sa version applicable au présent litige : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code…
- CADA, avis n° 20074554 (ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile))…
Le produit de la taxe est affecté pour l’aérodrome où se situe son fait générateur : - au financement des aides aux riverains prévues aux articles L . 571 - 14 à L.571-16 du Code de l’Environnement , le cas échéant…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/04/2019, 411903
L . 571 - 14 du code de l'environnement en vue de l'insonorisation des trois groupes d'immeubles d'habitation collective de la résidence Painlevé, situés à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne). … D'une part, l'article L…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 249908, inédit au recueil Lebon
de l'environnement , qui prévoient, pour les aérodromes de la catégorie à laquelle appartient celui de Lyon-Saint-Exupéry, l'institution d'un plan de gêne sonore pour déterminer les riverains pouvant prétendre à l'aide…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/03/2018, 17PA00493, Inédit au recueil Lebon
L . 571 - 14 du code de l'environnement qui impose aux exploitants d'aérodrome de contribuer aux dépenses supportées par les riverains des aérodromes pour se doter de dispositifs atténuant les nuisances sonores causées…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 6 avril 2006, 281663, inédit au recueil Lebon
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 571 - 14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2212311
L . 571 - 14 à L. 571-16 du code de l'environnement . … de l'environnement pour le versement de l'aide en cause.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/04/2017, 15PA02128,15PA02131, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, par décision du 3 janvier 2013, le président directeur général de la société Aéroports de Paris a refusé de faire droit à la demande de Valophis Habitat de bénéficier de l'aide financière instituée par…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 92-1444 1992-12-31 art. 16
- Concorde Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L571-17 (V) art. L571-17
- Cite Code des transports - art. L6360-4 (V) art. L6360-4
- Cite Code des transports - art. L6363-5 (V) art. L6363-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT) art. 1609 quatervicies A
- Cite Code des transports - art. L6360-1 (V) art. L6360-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.