Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 2 : Zones de bruit des aérodromes >…
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L112-7 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 231679, publié au recueil Lebon
de l'urbanisme ; que ce dernier article, pris en vertu de l'article L . 112 - 7 du code de l'urbanisme en l'espèce applicable selon lequel des décrets en Conseil d'Etat définissaient, en vue du calcul du versement pour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 02BX02702, inédit au recueil Lebon
Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 112 - 7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 27 novembre 1997, date de délivrance à M. … de l'urbanisme…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2006, 02BX01556, inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 du code de l'urbanisme , dans la rédaction en vigueur à la date du 20 octobre 1998 à laquelle a été délivré à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERRINOTS le permis de construire qui constitue le fait…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT01261, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à l'exploitation agricole…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT01265, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance au groupement agricole…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT01259, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à la société civile…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT01262, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à l'exploitation agricole…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/06/2006, 05NT01264, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 7 alors en vigueur du code de l'urbanisme dont il ressort que lesdites dispositions réglementaires, prises en vertu de cet article et qui étaient applicables à la date de délivrance à l'exploitation agricole…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-8 (VD) art. L112-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L147-4, alinéa 1 (VT) art. L147-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L147-5, alinéa 8, phrase 2 (VT) art. L147-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V) art. L151-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R112-6 (V) art. R112-6
- Cite Code des transports - art. L6353-3 (V) art. L6353-3
- Cite Code des transports - art. L6360-1 (V) art. L6360-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.