Article L6360-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il exploite.
Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part, la proportion du produit de la taxe qui est perçue au départ des aérodromes qu'il exploite et, d'autre part, le plafond annuel.
L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement.
Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-57 (VD) art. L422-57
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 art. L422-49
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de l'environnement - art. L571-17 art. L571-17
- Cite Code des transports - art. L6360-3 (V) art. L6360-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code de l'environnement art. L571-17
- Cite Code de l'environnement art. L571-17
- Cite Code de l'environnement art. L571-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L422-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.