Article L6353-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme.
Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 457654, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 6353 - 3 du code des transports , citées au point 2, que le bénéfice du droit de délaissement prévu par cet article lorsque l'Etat a successivement…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 457654
En procédant ainsi, le décret contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article L . 6353 - 3 du code des transports qui se borne à prévoir que le périmètre doit être établi " au regard de " l'exposition aux…
Textes liés
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 205 (V) art. 205
- Cite Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-7 (V) art. L112-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L230-1 (M) art. L230-1
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- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V) art. L322-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 205
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-6
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L322-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.