Article L6353-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret définit un périmètre et détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants, et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire.
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini par le premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport.
Jurisprudence appliquant l'article L6353-2 du Code des transports
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2015, 15NC00029, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des postes et des télécommunications électroniques ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 155 (VT) art. 155
- Modifie Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L230-1 art. L230-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code des transports - art. L6353-1 (V) art. L6353-1
- Cite Code des transports - art. L6723-3 (V) art. L6723-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L322-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L230-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.